Modèle Exemple - Contrat de cession de droits d'un graphiste salarié ou stagiaire contribuant a un site Internet
Mercredi 23 mai 2012
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Modèle
Contrat de cession de droits d'un graphiste salarié ou stagiaire contribuant a un site Internet
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
05/10/2010 8 pages |
| Prix : | 47,72 € |
Résumé
Un site Internet est une création originale ; le salarié ou le stagiaire qui crée un oeuvre graphique pour ce site (ex : le logo) en est l'auteur. Á ce titre, il en contrôle la divulgation et le mode d'exploitation, c'est-à-dire sa reproduction et sa représentation. C'est pourquoi l'employeur, par hypothèse éditeur du site développé, doit obtenir la cession de ses droits d'auteur par le salarié afin de pouvoir exploiter librement.D'où l'intérêt de ce modèle de contrat de ... [En savoir plus...]
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