Modèle Exemple - Accord collectif d'entreprise conclu avec un salarié mandaté
Mercredi 23 mai 2012
Contrat et modèle >> Travail et Social >> Gestion des ressources humaines
Modèle
Accord collectif d'entreprise conclu avec un salarié mandaté
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
10/08/2009 8 pages |
| Prix : | 41,26 € |
Résumé
En l'absence de délégué syndical et de représentants du personnel, l'employeur peut conclure les accords d'entreprise avec un ou plusieurs salariés spécialement mandatés pour chaque négociation par une organisation syndicale représentative sur le plan national, à condition du moins que cela ait été prévu par un accord de branche. Le présent modèle d'accord d'entreprise est spécialement rédigé pour ce type de situation et assure ainsi aux parties à la négociation de s'assurer ... [En savoir plus...]
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