Modèle Exemple - Requête en injonction de faire auprès du tribunal d'instance
Mercredi 23 mai 2012
Contrat et modèle >> Actes Judiciaires >> Général
Modèle
Requête en injonction de faire auprès du tribunal d'instance
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
01/10/2010 3 pages |
| Prix : | 10,17 € |
Résumé
Le créancier d'un prestataire de services confronté à l'inaction de celui-ci (défaut de livraison, inexécution des travaux prévus au contrat etc.) peut déposer une requête en injonction de faire auprès du tribunal compétent. Cette requête a pour objet de solliciter du juge saisi la délivrance, à l'encontre du débiteur défaillant, d'une ordonnance d'injonction lui ordonnant de s'exécuter sous peine d'une condamnation à des dommages- intérêts.Tel est l'objet de ce ... [En savoir plus...]
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