Modèle Exemple - Requête en injonction de faire auprès du juge de proximité
Mercredi 23 mai 2012
Contrat et modèle >> Actes Judiciaires >> Général
Modèle
Requête en injonction de faire auprès du juge de proximité
|
Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
01/10/2010 3 pages |
| Prix : | 10,17 € |
Résumé
Le créancier d'un prestataire de services confronté à l'inaction de celui-ci (défaut de livraison, inexécution des travaux prévus au contrat etc.) peut déposer une requête en injonction de faire auprès du tribunal compétent. Cette requête a pour objet de solliciter du juge saisi la délivrance, à l'encontre du débiteur défaillant, d'une ordonnance lui ordonnant de s'exécuter sous peine d'une condamnation à des dommages- intérêts.Tel est l'objet de ce modèle de requête ... [En savoir plus...]
Paiement sécurisé
- Paiement CB sécurisé par La Banque Populaire
- Les chèques et virement sont acceptés pour l'achat de ce modèle.
- En savoir plus sur les modalités d'achat de ce modèle de contrat
Acheter le modèle "Requête en injonction de faire auprès du juge de proximité"
Nos engagements
- Ces modèles vous sont proposée en partenariat avec Net-Iris
- Modèles développés et commentés
- Mises à jour gratuites durant 5 ans
- Téléchargement immédiat du modèle après paiement
- Documents personnalisables et réutilisables
- Auteurs sélectionnés pour leurs compétences et qualifications
- Possibilité de recourir au service de relecture
Meta-Tag