Modèle Exemple - Rapport du Conseil d'administration à l'assemblée générale extraordinaire en vue de la décision de continuation malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SA)
Mercredi 23 mai 2012
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Modèle
Rapport du Conseil d'administration à l'assemblée générale extraordinaire en vue de la décision de continuation malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SA)
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
10/09/2010 2 pages |
| Prix : | 7,77 € |
Résumé
Lorsque les capitaux propres d'une société anonyme deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les dirigeants (conseil d'administration ou directoire) convoquent l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires à l'effet de décider s'il y a lieu de dissoudre la société ou de poursuivre l'activité. Les dirigeants y présentent un rapport exposant la situation comptable et proposant la voie à suivre (dissolution ou continuation).Le présent modèle de rapport est ... [En savoir plus...]
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