Modèle Exemple - Convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée générale extraordinaire en vue de statuer sur l'éventuelle dissolution de la société (AGE de SA)

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Convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée générale extraordinaire en vue de statuer sur l'éventuelle dissolution de la société (AGE de SA)

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Les dirigeants d'une société anonyme (SA) qui convoquent l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en vue de la dissolution éventuelle de la SA, doivent, dans le même temps, convoquer le commissaire aux comptes. Celui-ci est chargé de contrôler et de certifier les comptes de la société.

Tel est notamment le cas lorsque la société a perdu la moitié de son capital : le conseil d'administration (ou le directoire) dispose alors d'un délai de 4 mois pour convoquer ... [En savoir plus...]

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