Modèle Exemple - Convocation des actionnaires à l'assemblée générale extraordinaire en vue de statuer sur l'éventuelle dissolution de la société (AGE de SA)

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Convocation des actionnaires à l'assemblée générale extraordinaire en vue de statuer sur l'éventuelle dissolution de la société (AGE de SA)

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Les dirigeants d'une société anonyme (SA) qui envisagent sa dissolution doivent, pour ce faire, convoquer l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires afin de statuer sur ce point. Tel est notamment le cas lorsque les capitaux propres représentent moins de la moitié du capital social de la SA : le conseil d'administration (ou le directoire) dispose alors d'un délai de 4 mois pour convoquer l'assemblée afin de choisir entre la dissolution et la régularisation de la situation ... [En savoir plus...]

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