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Contrat d'apport de brevet avec commissaire aux apports

Le titulaire d'un brevet d'invention peut chercher à le valoriser en constituant un apport au capital d'une société. Le brevet est alors cédé à la société moyennant l'attribution de parts sociales ou d'actions en fonction de l'évaluation réalisée au préalable par un commissaire aux apports dûment nommé, du moins lorsqu'elle cette évaluation est exigée.

Le présent modèle de contrat organise les rapports entre l'apporteur d'un brevet d'invention et une société ... [En savoir plus...]

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