Modèle Exemple - Promesse unilatérale de cession de parts sociales dans une SARL

Contrat et modèle >> Société et Association >> Sociétés commerciales

Promesse unilatérale de cession de parts sociales dans une SARL

Mise à jour : Taille : Format : Livraison :	01/10/2010 5 pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	22,13 €

L'associé qui envisage de céder ses parts sociales peut opter pour la promesse unilatérale de cession de parts sociales. Par cet acte, il promet à un éventuel acquéreur de lui vendre ses parts tandis que le bénéficiaire de cette promesse se contente d'accepter cette promesse sans s'engager pour autant à les acquérir. Ce type d'acte est notamment utile lorsque l'associé doit obtenir l'agrément de ses co-associés (ex : vente des parts à un tiers étranger à la société).

Tel ... [En savoir plus...]

• Paiement CB sécurisé par La Banque Populaire
•     
  
• Les chèques et virement sont acceptés pour l'achat de ce modèle.
• En savoir plus sur les modalités d'achat de ce modèle de contrat

Acheter le modèle "Promesse unilatérale de cession de parts sociales dans une SARL"

• Ces modèles vous sont proposée en partenariat avec Net-Iris
• Modèles développés et commentés
• Mises à jour gratuites durant 5 ans
• Téléchargement immédiat du modèle après paiement
• Documents personnalisables et réutilisables
• Auteurs sélectionnés pour leurs compétences et qualifications
• Possibilité de recourir au service de relecture

Offres et Services