Modèle Exemple - Statuts de SCM (société civile de moyens)
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Société et Association >> Sociétés civiles
Modèle
Statuts de SCM (société civile de moyens)
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
01/10/2010 19 pages |
| Prix : | 47,72 € |
Résumé
Les professionnels libéraux qui envisagent de mutualiser leurs locaux et leurs matériels (appareils médicaux, informatique etc.), sans partager pour autant leur clientèle, peuvent créer une société civile de moyens (SCM).La rédaction et la signature des statuts d'une SCM par tous les futurs associés est une condition de sa constitution. Il s'agit d'un document organisant le mode de fonctionnement de la société, les pouvoirs, les droits des associés, le fonctionnement de la ... [En savoir plus...]
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