Modèle Exemple - Procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire en vue de la décision de continuation malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SA)

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Procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire en vue de la décision de continuation malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SA)

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Lorsque les capitaux propres d'une société anonyme deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les dirigeants (conseil d'administration ou directoire) convoquent l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires à l'effet de décider s'il y a lieu de dissoudre la société ou de poursuivre l'activité. Un procès-verbal doit être ensuite établi en vue de l'inscription de la décision adoptée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

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