Modèle Exemple - Statuts de SCI de construction-vente (société civile immobilière)

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Statuts de SCI de construction-vente (société civile immobilière)

Mise à jour : Taille : Format : Livraison :	01/10/2010 21 pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	47,72 €

La société civile immobilière est une société dont l'objet est de détenir des biens immobiliers afin d'en faciliter la gestion et la transmission. Si le Code de commerce laisse une grande liberté aux associés, ceux-ci n'en doivent pas moins apporter un soin particulier à la rédaction des statuts, ce afin de respecter les quelques règles impératives applicables (ex : au moins deux associés) et pour assurer le bon fonctionnement de la société.

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