Modèle Exemple - Lettre d'opposition du bailleur à une demande de changement d'activité dans le cadre d'un bail commercial (déspécialisation plénière)
Mardi 22 mai 2012
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Modèle
Lettre d'opposition du bailleur à une demande de changement d'activité dans le cadre d'un bail commercial (déspécialisation plénière)
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
10/09/2010 3 pages |
| Prix : | 8,97 € |
Résumé
Le bailleur commerciale qui a reçu une demande, émanant de son locataire, tendant à la transformation complète de l'activité exercée dans le local commercial loué, doit répondre dans les trois mois suivant sa réception.S'il entend refuser cette opération dite de "déspécialisation plénière" il doit le notifier selon certaines formes et en justifiant sa décision sans quoi celle-ci risque d'être invalidée en justice.
Tel est l'objet du présent modèle d'opposition ... [En savoir plus...]
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