Modèle Exemple - Mémo sur les formalités relatives au transfert du siège social d'une SARL
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Société et Association >> Sociétés commerciales
Modèle
Mémo sur les formalités relatives au transfert du siège social d'une SARL
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
29/08/2010 3 pages |
| Prix : | 5,38 € |
Résumé
La décision de transférer le siège social d'une SARL doit faire l'objet d'une série de formalité de publicités destinées à en informer les tiers.Ce mémo récapitule les formalités à accomplir selon que le transfert se fait dans le ressort du même tribunal de commerce ou dans le ressort d'un autre tribunal de commerce. Il s'agit principalement :
- de l'insertion d'un avis de changement de siège social dans un journal d'annonces légales
- du dépôt au centre de ... [En savoir plus...]
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