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Modèle Exemple - Statuts de SARL
Mardi 22 mai 2012

Contrat et modèle >> Société et Association >> Sociétés commerciales

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Statuts de SARL

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17/09/2010
18 pages
Editable avec un traitement de texte (RTF)
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Prix : 47,72 €
Résumé
La rédaction et la signature des statut d'une SARL (société à responsabilité limitée) par tous les futurs associés est une condition de sa constitution. Il s'agit d'un document organisant le mode de fonctionnement, les pouvoirs, les droits des associés, le fonctionnement de la gérance et des organes de contrôle, les relations entre les associés.



La loi impose, à cet égard, une série de mentions obligatoires définissant le contenu minimum de ces statuts, à savoir ... [En savoir plus...]
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