Modèle Exemple - Convocation des associés à l'assemblée générale extraordinaire de ratification du transfert de siège social (AGE de SARL)

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Convocation des associés à l'assemblée générale extraordinaire de ratification du transfert de siège social (AGE de SARL)

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Le gérant d'une SARL peut décider de modifier le siège social de la société dés lors que le transfert s'opère dans le même département ou dans un département limitrophe, cela sous réserve de la ratification de cette décision par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire.

Le présent document propose un modèle de convocation des associés à l'assemblée générale de ratification du nouveau siège social. Il permet ainsi au gérant de procéder à cette ... [En savoir plus...]

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