Modèle Exemple - Procès-verbal de réunion de l'assemblée générale extraordinaire de modification des statuts pour le transfert du siège social (AGE de SARL)

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Procès-verbal de réunion de l'assemblée générale extraordinaire de modification des statuts pour le transfert du siège social (AGE de SARL)

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Le transfert du siège social d'une SARL dans un autre département, non limitrophe de celui du siège actuel, implique une révision des statuts de la société. Il faut pour cela réunir l'assemblée générale extraordinaire des associés qui se prononcent sur la base de règles de vote (quorum, majorité) variables selon que la société a été constituée avant ou après la publication de la loi du 2 août 2005.

Cette hypothèse devant toutefois être distinguée du transfert du ... [En savoir plus...]

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