Modèle Exemple - Convocation des associés à l'assemblée générale extraordinaire de transfert du siège social (AGE de SARL)

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Convocation des associés à l'assemblée générale extraordinaire de transfert du siège social (AGE de SARL)

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Le gérant de SARL qui envisage le transfert du siège social dans un autre département, non limitrophe de celui du siège actuel, doit solliciter le vote des associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette hypothèse devant toutefois être distinguée du transfert du siège dans un autre pays qui implique le changement de la nationalité de la société.

Ce document propose un modèle de convocation des associés à l'AGE en vue de décider du transfert du siège ... [En savoir plus...]

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