Modèle Exemple - Lettre d'opposition du bailleur suite à notification d'adjonction d'activités connexes ou complémentaires dans le cadre d'un bail commercial (déspécialisation partielle)

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Lettre d'opposition du bailleur suite à notification d'adjonction d'activités connexes ou complémentaires dans le cadre d'un bail commercial (déspécialisation partielle)

Mise à jour : Taille : Format : Livraison :	10/09/2010 2 pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	5,38 €

Le propriétaire d'un local commercial informé de l'intention de son locataire d'ajouter de nouvelles activités à celles qu'il exerce déjà dispose d'un délai de deux mois pour répondre.

S'il entend s'y opposer, il ne peut le faire qu'en contestant le caractère connexe ou complémentaire de l'adjonction notifiée par le locataire. Autrement dit, il doit indiquer que l'activité ajoutée est sans rapport direct avec l'actuelle (non- connexe), ou bien qu'elle ne permet en rien son ... [En savoir plus...]

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