Modèle Exemple - Sommation de communiquer en matière civile, commerciale ou prud'homale
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Actes Judiciaires >> Général
Modèle
Sommation de communiquer en matière civile, commerciale ou prud'homale
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
05/10/2010 3 pages |
| Prix : | 5,38 € |
Résumé
Les parties à une procédure judiciaire ont l'obligation de faire connaître leurs arguments et les éléments de preuve qu'elles comptent invoquer, afin que chacune puisse organiser sa défense.Aussi, lorsqu'une partie :
ne produit pas les pièces qu'elle invoque dans son assignation ou dans ses conclusions, ou
lorsqu'elle conserve par-devers elle des pièces dont la connaissance est importante pour la solution du litige,
l'autre partie, qui en a connaissance, peut ... [En savoir plus...]
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