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Statuts de SA ne faisant pas appel public à l'épargne (société anonyme)

La rédaction et la signature des statuts d'une SA (société anonyme) par tous les futurs associés est une condition de sa constitution. Il s'agit d'un document comportant une série de mentions exigées par le Code de commerce à savoir :

- la forme sociale (SARL), la durée de la société (99 ans maximum renouvelables indéfiniment), la dénomination de la société, son siège et son objet social ;

- les apports de chacun des associés et le montant du capital social
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