Modèle Exemple - Clause relative aux inventions des salariés
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Travail et Social >> Contrat de travail
Modèle
Clause relative aux inventions des salariés
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
05/10/2010 4 pages |
| Prix : | 16,15 € |
Résumé
La clause relative aux inventions de salarié organise les rapports entre un employeur et un salarié investi d'une mission d'études et de recherches, dans l'hypothèse où il réalise effectivement une invention. Elle est doit être écrite sous peine de nullité.L'invention du salarié réalisée dans le cadre sa mission appartient à l'entreprise mais le Code de la propriété intellectuelle lui accorde un droit à une "rémunération supplémentaire". Il en va bien sûr ... [En savoir plus...]
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