Modèle Exemple - Conditions générales applicables à des services proposés par un site internet
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Internet et Réseaux >> Prestation de service en ligne
Modèle
Conditions générales applicables à des services proposés par un site internet
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
05/10/2010 9 pages |
| Prix : | 59,68 € |
Résumé
L'entreprise ou la personne qui entend fournir des prestations de services par Internet a l'obligation légale de mettre à disposition des clients les conditions contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. L'abonnement à ces services implique la collecte d'informations privées concernant le client (identité, coordonnées postales et bancaires etc.), dont le traitement est strictement encadré par la loi informatique et libertés du 6 janvier
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