Modèle Exemple - Statuts de SNC (société en nom collectif)

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Statuts de SNC (société en nom collectif)

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La société en nom collectif (SNC) est une forme sociale constituées par au moins deux associés qui sont commerçants et répondent des dettes de la société.

La rédaction des statuts d'une SNC, condition de sa constitution, implique le respect des mentions exigées en la matière par le législateur (Code civil et Code de commerce) à savoir l'indication de la forme, la durée (99 ans maximum, renouvelables indéfiniment), l'objet social, le siège social, la dénomination de la ... [En savoir plus...]

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