Modèle Exemple - Pacte d'actionnaires sans société conjointe
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Société et Association >> Général
Modèle
Pacte d'actionnaires sans société conjointe
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
10/08/2009 6 pages |
| Prix : | 35,76 € |
Résumé
Ce document permet d'organiser les rapports entre les actionnaires d'une société de capitaux (SA, SAS, SCA...). Un pacte d'actionnaires permet en effet de maîtriser divers aspects de la vie de la société tels que les conditions de vote aux assemblées générales ou la protection du capital social contre une prise de contrôle extérieure (ex : une OPA). Les juges font toutefois preuve d'une certaine sévérité dans ce domaine et n'hésitent pas à invalider les clauses qui leurs ... [En savoir plus...]
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