Modèle Exemple - Transaction à la suite d'un licenciement

Contrat et modèle >> Travail et Social >> Gestion des ressources humaines

Transaction à la suite d'un licenciement

Mise à jour : Taille : Format : Livraison :	28/04/2010 5 pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	35,76 €

Lorsque l'employeur et le salarié s'entendent sur les conditions du règlement d'un différend les opposant quant aux effets du licenciement, ils peuvent formaliser leur accord dans une transaction. Il s'agit d'un contrat écrit par lequel les parties mettent fin à une contestation existante ou à naître.
Le Code du travail impose des conditions strictes quant à la validité d'une telle transaction. Elle doit notamment contenir des concessions réciproques et avoir été signée après la ... [En savoir plus...]

• Paiement CB sécurisé par La Banque Populaire
•     
  
• Les chèques et virement sont acceptés pour l'achat de ce modèle.
• En savoir plus sur les modalités d'achat de ce modèle de contrat

Acheter le modèle "Transaction à la suite d'un licenciement"

• Ces modèles vous sont proposée en partenariat avec Net-Iris
• Modèles développés et commentés
• Mises à jour gratuites durant 5 ans
• Téléchargement immédiat du modèle après paiement
• Documents personnalisables et réutilisables
• Auteurs sélectionnés pour leurs compétences et qualifications
• Possibilité de recourir au service de relecture

Offres et Services