Modèle Exemple - Convention de compensation de créances réciproques
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Affaires et Gestion >> Recouvrement
Modèle
Convention de compensation de créances réciproques
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
22/06/2009 5 pages |
| Prix : | 22,13 € |
Résumé
Lorsque deux personnes sont réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre, elles peuvent convenir de se payer par compensation de leurs créances réciproques, à hauteur de la plus faible d'entre elles. Ce mécanisme est particulièrement utile quand il existe entre les parties des relations d'affaires courantes organisées sous la forme d'un compte courant où chacune est en même temps créancière et débitrice de l'autre.
Ce modèle offre le moyen de formaliser cet accord ... [En savoir plus...]
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