Modèle Exemple - Convocation du salarié à un entretien en vue d'un licenciement disciplinaire pour faute non lourde ou grave
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Travail et Social >> Gestion des ressources humaines
Modèle
Convocation du salarié à un entretien en vue d'un licenciement disciplinaire pour faute non lourde ou grave
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
11/12/2009 4 pages |
| Prix : | 10,17 € |
Résumé
L'employeur qui envisage le licenciement disciplinaire du salarié qui a commis une faute simple, c'est-à-dire une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement mais qui ne rend pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (faute simple) et qui a été commise sans l'intention de nuire à l'employeur (faute lourde), doit respecter un certain formalisme et des délais précis. Il doit, notamment, convoquer le salarié à un entretien préalable par un écrit ... [En savoir plus...]
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