Modèle Exemple - Lettre de convocation du salarié à un entretien en vue d'une sanction de rétrogradation ou mutation et notification de la sanction disciplinaire
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Travail et Social >> Gestion des ressources humaines
Modèle
Lettre de convocation du salarié à un entretien en vue d'une sanction de rétrogradation ou mutation et notification de la sanction disciplinaire
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
11/12/2009 7 pages |
| Prix : | 11,84 € |
Résumé
Lorsque l'employeur envisage une mutation ou une rétrogradation suite à une faute commise par le salarié, il doit respecter un certain formalisme et des délais précis. A défaut, la sanction infligée pourrait être contestée et invalidée en justice.Le présent guide de procédure de sanction disciplinaire propose, à tout employeur, des modèles de convocation du salarié à l'entretien préalable et de notification de la sanction, conformes à la législation en vigueur.
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