Modèle Exemple - Conditions générales de prestations de services en ligne entre professionnels
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Internet et Réseaux >> Prestation de service en ligne
Modèle
Conditions générales de prestations de services en ligne entre professionnels
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
22/06/2009 10 pages |
| Prix : | 59,68 € |
Résumé
Ce document propose un modèle de conditions générales précisant les rapports entre une entreprise de prestation de service exploitant un site portail sur Internet et une entreprise cliente. Ce modèle permet de se conformer, notamment, aux obligations d'information mises à la charge du fournisseur de services en ligne par la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN) (disponibilité des conditions générales, rappel des mentions légales obligatoires etc.). ... [En savoir plus...]
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