Modèle Exemple - Requête afin de désignation d'un mandataire ad'hoc
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Actes Judiciaires >> Général
Modèle
Requête afin de désignation d'un mandataire ad'hoc
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
10/09/2010 4 pages |
| Prix : | 14,95 € |
Résumé
Lorsqu'un dirigeant d'entreprise échoue à résoudre certaines difficultés juridiques, économiques ou financières, telles qu'un conflit persistant entre associés ou bien des difficultés de règlement de ses dettes, il peut demander au Président du tribunal de commerce compétent la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de les résoudre (conciliation des associés, négociation avec les créanciers etc.). Celui-ci est généralement choisi pour sa grande expérience dans le domaine
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