Modèle Exemple - Requête afin de nomination d'un administrateur provisoire
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Actes Judiciaires >> Général
Modèle
Requête afin de nomination d'un administrateur provisoire
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
10/09/2010 3 pages |
| Prix : | 10,17 € |
Résumé
Lorsqu'une société connaît une crise grave la plaçant devant un péril certain et imminent (paralysie des organes de gestion, conflit sérieux entre associés), son dirigeant peut demander au Président du tribunal de commerce (ou de grande instance) compétent la désignation d'un administrateur provisoire chargé, pour le temps de sa mission de diriger et représenter la société en lieu et place des dirigeants.Le présent modèle de requête afin de désignation d'un ... [En savoir plus...]
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