Modèle Exemple - Statuts d'EURL

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Statuts d'EURL

Mise à jour : Taille : Format : Livraison :	22/06/2009 20 pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	47,72 €

La personne qui exerce seule une activité commerciale peut opter pour la constitution d'une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), une forme de société commerciale à associé unique.
La rédaction des statuts d'une EURL, condition de sa constitution, implique le respect des mentions exigées en la matière par le législateur (Code civil et Code de commerce) à savoir l'indication de :
- la forme,
- la durée (99 ans maximum, renouvelables indéfiniment),
- l'objet ... [En savoir plus...]

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