Modèle Exemple - Convention de garantie de passif pour une cession d'un bloc d'actions
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Société et Association >> Général
Modèle
Convention de garantie de passif pour une cession d'un bloc d'actions
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
10/09/2010 11 pages |
| Prix : | 59,68 € |
Résumé
L'acquéreur d'un bloc d'actions d'une société de capitaux (SA, SAS, SCA...), c'est-à-dire d'un volume d'actions lui permettant d'en prendre le contrôle, peut légitimement craindre qu'un passif, inconnus lors de la cession d'actions, ne se révèlent postérieurement à celle-ci (ex : un redressement fiscal pour des exercices antérieurs, une condamnation judicaire pour un préjudice causé avant la cession).La loi ne protégeant pas efficacement l'acquéreur contre ce type de ... [En savoir plus...]
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