Modèle Exemple - Rapport du président afin de consultation écrite des associés d'une SAS

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Rapport du président afin de consultation écrite des associés d'une SAS

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Les statuts de la société par actions simplifiée (SAS) peuvent prévoir que les décisions collectives sont prises par consultation écrite des associés, à l'exception des cas où le Code de commerce impose la tenue d'une assemblée générale (ex : approbation des comptes annuels, transformation de la société). Dans ce cas, le président initie la consultation en adressant un bulletin de vote, une lettre de notification et un rapport d'information du président à chacun des associés. ... [En savoir plus...]

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