Modèle Exemple - Procès-verbal de consultation écrite des associés d'une SAS

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Procès-verbal de consultation écrite des associés d'une SAS

Mise à jour : Taille : Format : Livraison :	27/11/2009 3 pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	7,77 €

Les statuts de la société par actions simplifiée (SAS) peuvent prévoir que les décisions collectives sont prises par consultation écrite des associés, à l'exception des cas où le Code de commerce impose la tenue d'une assemblée générale (ex : approbation des comptes annuels, transformation de la société). Dans ce cas, le président initie la consultation dont le résultat doit être constaté dans un procès-verbal.
Ce modèle de procès-verbal est précisément rédigé à cet ... [En savoir plus...]

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