Modèle Exemple - Requête en injonction de payer auprès du tribunal d'instance
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Actes Judiciaires >> Général
Modèle
Requête en injonction de payer auprès du tribunal d'instance
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
20/05/2010 4 pages |
| Prix : | 14,95 € |
Résumé
Le créancier d'une somme d'argent soucieux de passer outre la passivité de son débiteur et d'obtenir un paiement rapide peut le contraindre à s'exécuter en sollicitant, de la part du juge compétent, une ordonnance portant injonction de payer. Cette procédure suppose le dépôt préalable d'une requête en injonction en payer dans les formes requises par le Nouveau Code de Procédure Civile (mention du montant exact de la somme réclamée, documents justificatifs etc.). Ce modèle de ... [En savoir plus...]
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