Modèle Exemple - Lettre au greffe en vue de l'apposition de la formule exécutoire sur l'injonction de payer
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Actes Judiciaires >> Général
Modèle
Lettre au greffe en vue de l'apposition de la formule exécutoire sur l'injonction de payer
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
20/05/2010 2 pages |
| Prix : | 4,19 € |
Résumé
Le créancier qui a obtenu une ordonnance d'injonction de payer peut, si le débiteur récalcitrant ne s'est pas opposé à l'injonction de payer dans le délai d'un mois à compter de sa signification (notification de la décision par acte d'huissier), demander au juge l'apposition, sur l'ordonnance, de la formule exécutoire qui permet à un huissier de justice de contraindre légalement un débiteur à régler sa dette (au besoin par le recours à la force publique). Le présent document ... [En savoir plus...]
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