Modèle Exemple - Lettre d'opposition à injonction de payer
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Actes Judiciaires >> Général
Modèle
Lettre d'opposition à injonction de payer
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
22/09/2010 3 pages |
| Prix : | 8,97 € |
Résumé
Le débiteur auquel une ordonnance portant injonction de payer a été notifiée par acte d'huissier (la signification) dispose d'un délai d'un mois, à compter de cette notification, pour contester cette décision auprès de la juridiction qui l'a rendue.Le présent document propose un modèle de lettre par laquelle le débiteur entend faire opposition à une injonction de payer conformément aux règles du Nouveau Code de Procédure civile (lettre recommandée adressée au greffe). ... [En savoir plus...]
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