Modèle Exemple - Acte de cession de parts de SCI
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Société et Association >> Sociétés civiles
Modèle
Acte de cession de parts de SCI
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
27/11/2009 6 pages |
| Prix : | 16,15 € |
Résumé
L'associé d'une société civile immobilière qui envisage de céder ses parts à un tiers ou à un co-associé, doit veiller à respecter les conditions indiquées par les statuts de la société pour ce type d'acte, dans les limites fixées par la loi. Ce modèle d'acte de cession de parts de SCI permet aux parties de s'assurer que la cession a reçu l'agrément des associés lorsque celui-ci est requis par les statuts. Il contient également les indications nécessaires à la précision de ... [En savoir plus...]
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