Modèle Exemple - Requête afin d'homologation de transaction devant le Tribunal de Grande Instance (TGI)

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Requête afin d'homologation de transaction devant le Tribunal de Grande Instance (TGI)

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Chaque partie signataire d'une transaction ayant mit fin à un litige peut légitimement s'inquiéter du non-respect par l'autre des engagements qu'elle a pris dans leur accord (ex : réalisation d'une prestation, versement d'une indemnité). C'est pourquoi la loi précise que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée. Ainsi, en cas de défaillance de l'une des parties, l'autre peut déposer une requête auprès du Président du Tribunal de Grande Instance (TGI) ... [En savoir plus...]

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