Modèle Exemple - Lettre de renonciation du conjoint à la qualité d'associé dans le cas de l'apport en numéraire d'une somme d'argent de la communauté

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Lettre de renonciation du conjoint à la qualité d'associé dans le cas de l'apport en numéraire d'une somme d'argent de la communauté

Mise à jour : Taille : Format : Livraison :	20/05/2010 2 pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
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Le conjoint de l'associé qui apporte un bien commun au capital d'une société peut se voir reconnaître la qualité d'associé à hauteur de la moitié des parts sociales souscrites par son époux. Il peut cependant renoncer à être personnellement associé, notamment parce que cette qualité ne lui offre pas de droit de vote au sein de la société.
Le présent modèle de lettre permet à ce conjoint de notifier à la société son renoncement à la qualité d'associé. Il est spécialement ... [En savoir plus...]

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