Modèle Exemple - Lettre d'information au conjoint de l'apport en nature d'un bien de la communauté

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Lettre d'information au conjoint de l'apport en nature d'un bien de la communauté

Mise à jour : Taille : Format : Livraison :	20/05/2010 2 pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	2,99 €

Un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales sans que son conjoint en ait été averti et sans que l'apport ne fasse état de cet avertissement, sans quoi le conjoint pourra demander l'annulation de cet apport.
Ce document propose un modèle de lettre d'avertissement au conjoint de l'apport en société d'un bien appartenant à la communauté de biens des époux. Il est spécialement rédigé pour le cas de la notification ... [En savoir plus...]

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