Modèle Exemple - Lettre d'information au conjoint de l'apport en numéraire d'une somme d'argent de la communauté

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Lettre d'information au conjoint de l'apport en numéraire d'une somme d'argent de la communauté

Mise à jour : Taille : Format : Livraison :	20/05/2010 2 pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	2,99 €

Un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales sans que son conjoint en ait été averti et sans que l'apport ne fasse état de cet avertissement, sans quoi le conjoint pourra demander son annulation.
Ce document propose un modèle de lettre d'avertissement au conjoint, spécialement rédigé pour le cas de la notification de l'apport d'une somme d'argent (apport en numéraire) au capital d'une société, en contrepartie de la ... [En savoir plus...]

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