Modèle Exemple - Acte de nomination d'un commissaire aux apports
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Société et Association >> Général
Modèle
Acte de nomination d'un commissaire aux apports
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
20/05/2010 2 pages |
| Prix : | 5,38 € |
Résumé
Les biens apportés à la constitution du capital social d'une société par les futurs associés constituent des apports en nature. Il peut s'agir de biens de toutes sortes (outillage, brevet d'invention, fonds de commerce etc.). Le Code de commerce prévoit que ces apports doivent être évalués par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou, à défaut, par décision du Président du tribunal de commerce. Ce modèle d'acte porte précisément sur la ... [En savoir plus...]
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