Modèle Exemple - Lettre au bailleur annonçant la domiciliation provisoire de la société au domicile du dirigeant
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Société et Association >> Général
Modèle
Lettre au bailleur annonçant la domiciliation provisoire de la société au domicile du dirigeant
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
22/09/2010 2 pages |
| Prix : | 2,99 € |
Résumé
Pour son immatriculation, une société doit justifier d'un domicile. Dés lors que l'occupation d'un local commercial s'avère inutile ou trop coûteuse, il est possible de domicilier la société à l'adresse personnelle de son représentant légal, à savoir son dirigeant.Cette opération se heurtant en général à des stipulations contraires (règlement de copropriété, bail d'habitation), la loi autorise tout de même l'installation temporaire du siège social au domicile du ... [En savoir plus...]
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