Modèle Exemple - état des actes accomplis pour le compte d'une société en formation
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Société et Association >> Général
Modèle
état des actes accomplis pour le compte d'une société en formation
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
22/09/2010 2 pages |
| Prix : | 5,38 € |
Résumé
Ce document a pour objet de régler le sort des actes accomplis pour le compte d'une société, par ses fondateurs, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).En effet, la société n'a d'existence juridique autonome qu'à compter de son immatriculation ; les actes accomplis au cours de sa formation sont donc imputables à ses fondateurs, à moins que la société dûment immatriculée ne les reprenne à son nom par un acte de reprise annexé aux ... [En savoir plus...]
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