Modèle Exemple - Assignation en référé-provision devant le Tribunal de Grande Instance (TGI)
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Actes Judiciaires >> Général
Modèle
Assignation en référé-provision devant le Tribunal de Grande Instance (TGI)
|
Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
29/08/2010 8 pages |
| Prix : | 29,30 € |
Résumé
La personne qui détient une créance à l'encontre de son partenaire contractuel peut en obtenir le paiement rapide par la voie du référé- provision.Dans le cas de mises en demeure restées vaines, le créancier peut, en effet, assigner son débiteur devant le Président du Tribunal de Grande Instance (TGI) afin qu'il rende une ordonnance de référé- provision, c'est-à-dire une décision condamnant le débiteur au paiement d'une somme (la provision) équivalente au montant de la ... [En savoir plus...]
Paiement sécurisé
- Paiement CB sécurisé par La Banque Populaire
- Les chèques et virement sont acceptés pour l'achat de ce modèle.
- En savoir plus sur les modalités d'achat de ce modèle de contrat
Acheter le modèle "Assignation en référé-provision devant le Tribunal de Grande Instance (TGI)"
Nos engagements
- Ces modèles vous sont proposée en partenariat avec Net-Iris
- Modèles développés et commentés
- Mises à jour gratuites durant 5 ans
- Téléchargement immédiat du modèle après paiement
- Documents personnalisables et réutilisables
- Auteurs sélectionnés pour leurs compétences et qualifications
- Possibilité de recourir au service de relecture
Meta-Tag