Modèle Exemple - Lettre de proposition de mutation dans le cadre d'une réorganisation pour motif économique
Mardi 22 mai 2012
Contrat et modèle >> Travail et Social >> Gestion des ressources humaines
Modèle
Lettre de proposition de mutation dans le cadre d'une réorganisation pour motif économique
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
22/09/2010 3 pages |
| Prix : | 10,17 € |
Résumé
Lorsque l'entreprise connaît des difficultés économiques, l'employeur soucieux de sauvegarder sa compétitivité peut proposer à certains salariés une mutation dans un autre établissement ou dans une autre entreprise. En l'absence de stipulation particulière sur ce point, cette proposition doit se faire selon des formes précises (lettre recommandée avec accusé réception) et doit indiquer au salarié les motifs économiques soutenant la proposition, le délai dans lequel il doit
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