Modèle Exemple - Requête afin de désignation d'un huissier pour procéder à la constatation de la concurrence déloyale d'un salarié, modèle d'ordonnance joint

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Requête afin de désignation d'un huissier pour procéder à la constatation de la concurrence déloyale d'un salarié, modèle d'ordonnance joint

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L'entreprise qui soupçonne l'un de ses salariés de lui faire un concurrence déloyale (ex : communication d'informations confidentielles à un concurrent, démarchage de clients en son nom propre) peut demander au tribunal de commerce la désignation d'un huissier chargé de procéder aux instructions et constats qui s'imposent et ce, sans en informer le salarié.

Cette procédure non contradictoire a l'intérêt de la célérité, particulièrement dans des cas où le risque de ... [En savoir plus...]

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